CGV

ARTICLE 1. PARTIES
1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables entre : la société TAPICHERI, société par actions simplifiées au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 913 325 858 et dont le siège social est situé 6 rue Valentin Haüy, 75015 Paris, ci-après dénommée « Tapicheri », et toute personne, physique ou morale, consommateur ou professionnel, contractant avec Tapicheri pour la commande de Produits, ci-après dénommée « le Client ».
2. Au sens des présentes CGV est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans les présentes CGV, le « Client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Devis » : proposition adressée par Tapicheri au Client pour la confection d’un Produit sur Mesure
« Produit » : Tapis proposés à la vente par Tapicheri.
« Produit Prêt-à-poser » : Tapis déjà confectionnés, qu’il est possible de consulter sur le Site
« Produit sur Mesure » Tapis confectionné selon les spécifications du Client y compris Tapis Prêt-à-Poser personnalisé
« Site » : site internet accessible à l’URL https://tapicheri.com/

ARTICLE 3. OBJET – COMMANDE
3.1. Objet du contrat : Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à toute acquisition de Produits par le Client.
3.1.1. Tapis prêt-à-poser : Tapicheri propose à la vente des Produits déjà confectionnés, qu’il est possible de consulter sur le Site
3.1.2. Tapis sur mesure : Tapicheri propose à la vente des Produits à confectionner selon les spécifications du Client
3.2. Commande d’un Produit Prêt-à-poser : Le Client sélectionne un Produit Prêt-à-poser sur le Site et passe commande par email à l’adresse hello@tapicheri.com.
3.3. Commande d’un Produit sur Mesure : A la demande du Client et à la date convenue entre Tapicheri et le Client, Tapicheri se rend chez le Client afin de sélectionner les couleurs et la taille du Produit. Le Client adresse ensuite par mail à l’adresse hello@tapicheri.com ses inspirations ou tout autre élément pertinent permettant à Tapicheri de réaliser le Produit sur Mesure. En retour, Tapicheri adresse au Client des esquisses, des plans le cas échéant ainsi qu’une simulation digitale du Produit, incrusté dans la pièce où le Client souhaite installer le Produit.
3.4. Emission du Devis : Tapicheri adresse en retour un Devis au Client, par email. L’offre objet du Devis est valable 1 mois.
3.5. Acceptation du Devis : Le Devis est réputé accepté par le Client dans les cas suivants : Lorsque le Client adresse le Devis signé à Tapicheri par email ou courrier. Lorsque le Client retourne le Devis à Tapicheri en pièce jointe par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps de l’email. Les parties au contrat seront engagées à l’acceptation du Devis, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation par le Client.
3.6. Adhésion aux présentes conditions générales : En acceptant le Devis, en répondant sans réserve à un email ou en procédant au règlement d’une facture mentionnant les présentes conditions générales, le Client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans restriction. Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat conclu entre Tapicheri et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Le Devis et les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Tapicheri se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. A ce titre, les nouvelles conditions générales seront opposables au Client à compter de leur acceptation par le Client. Toutefois, toute modification des présentes conditions générales sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles conditions générales dans un délai de 1 semaine à compter de la notification des nouvelles conditions générales.

ARTICLE 4. PRIX
Les Prix des Produits indiqués sur le Site sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Tapicheri se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des services. Tapicheri se réserve également le droit de modifier à tout moment et sans préavis, ses prix. Néanmoins, le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le prix des Produits sur mesure varie selon la complexité du design souhaité par le Client. A la demande du Client et suite à ses indications, un Devis sera émis par Tapicheri.
Les frais de port seront indiqués au Client dans le Devis, avant la validation définitive de la commande.
Des frais de douane peuvent s’appliquer en fonction du lieu de livraison choisi par le Client. Le Client est informé que ces frais de douane sont à sa charge.

ARTICLE 5. DELAI D’EXECUTION
Le Produit commandé par le Client sera réalisé à la date ou dans le délai précisé(e) dans le Devis. En cas de non-respect de la date ou du délai indiqué(e) dans le Devis ou à défaut de commencement d’exécution des prestations, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du contrat, le Client pourra résilier le contrat. Pour ce faire, le Client devra enjoindre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable au de fournir le service objet du Devis dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Tapicheri ne s’est pas exécuté dans ce nouveau délai, le Client pourra mettre fin au contrat en suivant les mêmes modalités. En cas de versement d’acomptes, ces derniers lui seront restitués par Tapicheri. Le Client est informé que le délai d’exécution précisé dans le Devis peut varier en fonction d’éléments extérieurs tel que la quantité de matière disponible (laine de Nouvelle-Zélande) ou encore les délais de production de l’atelier.

ARTICLE 6. MODALITES DE PAIEMENT
6.1. Pour un Produit prêt à Poser : Le Client s’acquittera de la totalité du montant du Produit lors de sa commande.
6.2. Pour un Produit sur Mesure : Une fois le Devis validé, le Client s’acquittera du montant de 20% du Devis à l’expiration de son délai de rétractation après validation du Devis. Le Client s’acquittera ensuite du montant de 40% du Devis lors de la commande du Produit sur Mesure, puis des 40% restant dus avant la livraison du Produit sur Mesure.
6.3. Paiement : Le paiement s’effectuera par virement bancaire aux coordonnées figurant sur le Devis. Tapicheri adresse au Client une facture le jour de l’exécution de la prestation. Une facture « acquittée » pourra être adressée sur demande du Client après son parfait règlement.

ARTICLE 7. RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable envers Tapicheri d’une pénalité de retard qui court de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, le trente et unième jour suivant la date de facturation, sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est égal à quarante (40) euros, sera de plein droit acquise à Tapicheri, en plus des pénalités de retard, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable. Tapicheri se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés par celle-ci dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU CLIENT
8.1. Obligations de sincérité et de bonne foi : Le Client s’engage à indiquer en toute bonne foi l’ensemble des informations utiles nécessaires à la réalisation du Produit sur Mesure.
8.2. Résiliation pour manquements aux obligations contractuelles : En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles essentielles, Tapicheri se réserve le droit de résilier le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation sera effective à compter de la réception ou du retour du courrier de résiliation avisé mais non réclamé par le Client. Tapicheri pourra dans cette hypothèse conserver les 20% déjà versés par le Client et plus généralement toute somme déjà versée par le Client. De la même manière, en cas de manquement de Tapicheri à l’une de ses obligations essentielles, le Client pourra résilier le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et solliciter des dommages intérêts le cas échéant.

ARTICLE 9. LIVRAISON
9.1. Tapicheri livre ses Produits en France et peut, sur demande du Client, livrer dans n’importe quel pays.
9.2. Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués sur le Site et/ou sur le Devis sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Afin que ces délais soient respectés, le Client s’engage également à se rendre disponible pour la prise de rendez-vous final.
9.3. Tapicheri s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.
9.4. En cas de colis endommagé (déjà ouvert, Produit endommagé…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à Tapicheri, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
9.5. Le Client est informé que la livraison du Produit ne sera amorcée qu’après paiement complet du prix par le Client.
9.6. Les frais de retour sont à la charge du client.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
La responsabilité de Tapicheri ne pourra être engagée si la non-exécution du contrat ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend, au sens de l’article 1218 du Code civil, de tout événement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d’exécuter son obligation.

ARTICLE 11. RESERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Tapicheri conserve la propriété du Produit jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
En dehors de cette hypothèse, les risques sont transférés au Client à compter du moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des fournitures.

ARTICLE 12. NULLITE D’UNE CLAUSE
Si l’une des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 13. DROIT DE RÉTRACTATION
13.1. Délai de rétractation : Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus potentiellement pour le renvoi de biens déjà livrés et pour le paiement d’un Produit dont la confection aurait commencée suite à sa demande expresse.
13.2. Point de départ du délai de rétractation : Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
13.3. Calcul du délai : Pour la parfaite information du Client, il lui est précisé que : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai de 14 jours du droit de rétractation ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
13.4. Exercice du droit de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à Tapicheri, 6 rue Valentin Haüy, 75015 Paris avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation joint aux CGV ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il appartient au Client de démontrer l’envoi du formulaire et du bon exercice du droit de rétractation dans le délai imparti.
13.5. Effets de la rétractation dans le délai imparti
> Renvoi des biens déjà livrés : Le Client est informé de l’obligation de retourner le Produit dans leur emballage d’origine et en parfait état (non taché et non marqué). Tapicheri se réserve le droit de refuser tout Produit qui aurait été utilisé avant d’être retourné par le Client. La responsabilité du Client pourra être engagée à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Les frais de retour sont à la charge du Client.
> Remboursement : En cas de rétractation par le Client dans le délai imparti, Tapicheri remboursera le paiement du prix reçu le cas échéant, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Tapicheri est dûment informée par le Client de sa décision de rétractation du contrat. Tapicheri procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf à convenir expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
13.6. Exécution anticipée de la prestation : Dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services, Le Client a la possibilité de solliciter que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation en adressant à Tapicheri une demande expresse sur papier, par mail ou sur tout support durable. Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation alors que la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation, à sa demande expresse, il sera tenu au versement à Tapicheri d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Le Client perd l’exercice de son droit de rétractation lorsque la prestation, dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation, est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation.
13.7. Perte du droit de rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 14. RÉSILIATION DU CONTRAT HORS DELAI DE RÉTRACTATION
En cas de rupture unilatérale du contrat par le Client, après l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, Tapicheri conservera l’intégralité des sommes déjà versées par le Client.

ARTICLE 15. RÈGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. Le tribunal compétent pour connaître de ces opérations est désigné selon les règles fixées par le Code de procédure civile et celui de la Consommation. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de Tapicheri au 06 88 56 65 83, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 18h ou par courrier au 6 rue Valentin Haüy, 75015 Paris. En l’absence de solution dans les 21 jours calendaires qui suivent votre demande, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques et logos contenus dans le Site sont la propriété exclusive de Tapicheri. Tapicheri et son logo sont des marques en vigueur enregistrées auprès de l’INPI. Toute personne procédant à leur, reproduction, imitation avec ou sans adjonction de signes et/ou dessins et/ou logos, diffusions à quelque titre que ce soit sans l’accord de Tapicheri s’expose aux sanctions prévues au titre de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale et parasitaire.
Tapicheri reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la réalisation de la confection du Produit. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Tapicheri qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 17. GARANTIES
Les Produits fournis par Tapicheri bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales de :
– La garantie légale de conformité, pour les Produits présentant un défaut de conformité,
– La garantie légale contre les vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous, et dans tous les cas, selon les dispositions légales et réglementations applicables.

Garantie légale de conformité : Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Garantie légale contre les vices cachés : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil, à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Tapicheri, par écrit dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage,…).
Tapicheri remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par Tapicheri du défaut de conformité ou du vice caché. La garantie de Tapicheri est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un produit non conforme ou affecté d’un vice doivent s’effectuer par courrier postal, par le formulaire de contact sur le Site ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site.
Pour l’application des Garanties précitées, le Client devra informer Tapicheri dans les délais visés ci-dessus de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés et retourner à Tapicheri les Produits à l’adresse suivante : 6 rue Valentin Haüy, 75015 Paris.

ARTICLE 18. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Tapicheri met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Tapicheri ne traitera ou n’utilisera les données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client, assurer le traitement de ses demandes, assurer l’exécution de la commande ainsi que pour respecter les obligations légales de Tapicheri. Tapicheri ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois ans à compter du dernier contact émanant du Client. Pendant cette période, Tapicheri mettra en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés et, le cas échéant, aux sous-traitants de Tapicheri. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Tapicheri s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Le responsable du traitement des données est le service administratif de Tapicheri, dont le siège social est situé 6 rue Valentin Haüy, 75015 Paris. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent en outre, pour des motifs légitimes, d’un droit de s’opposer à tout moment à un traitement des données à caractère personnel et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, les personnes concernées pourront exercer leurs droits en contactant Tapicheri par courrier postal à l’adresse suivante : 6 rue Valentin Haüy, 75015 Paris. Ces personnes disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil, (plus d’information sur www.cnil.fr).

Le Client reconnait avoir pris attentivement connaissance, préalablement à la validation de la commande, accepté et reçu un exemplaire des conditions générales de vente et du Devis.

Avant de passer commande, le Client reconnait également avoir lu et accepté les termes des présentes conditions générales. Je confirme rester en possession d’un double des CGV, doté d’un formulaire de rétractation détachable.

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FORMULAIRE DE RETRACTATION : ANNULATION DE LA COMMANDE

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Tapicheri, 6 rue Valentin Haüy, 75015 Paris.

Envoi par mail à l’adresse suivante : hello@tapicheri.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

Commandée le …:
Nom du (des)consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date